Servitudes et mitoyenneté - Le guide pratique pan Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz

Téléchargez des livres gratuitement sur ipad Servitudes et mitoyenneté  - Le guide pratique

Télécharger Servitudes et mitoyenneté  - Le guide pratique PDF


Caractéristiques

  • Servitudes et mitoyenneté - Le guide pratique
  • Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz
  • Nb. de pages: 323
  • Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
  • ISBN: 9782809504583
  • Editeur: Prat (Editions)
  • Date de parution: 2013

Télécharger eBook gratuit



Téléchargez des livres gratuitement sur ipad Servitudes et mitoyenneté - Le guide pratique

Overview

Trouvez les réponses à toutes vos questions : Quelles distances respecter pour vos plantations ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? EDF peut-elle installer un pylône sur votre terrain ? Votre voisin peut-il ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Les textes de loi pour défendre vos droits ; Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement ; Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches.